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Revenu cadastral - Précompte immobilier – Qu'est ce que c'est ?

Publié le 03/08/2020

Chaque bien immobilier (maison, appartement, terrain, … ) est enregistré au bureau du cadastre. Le revenu cadastral d'un bien est le revenu fictif qui lui est attribué, à partir de ce revenu l'administration des finances calcule le montant de l'impôt à payer, le précompte immobilier.

C'est la taxe immobilière !

 

LE REVENU CADASTRAL :


 

Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques.

Le RC n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu’à aujourd’hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975.

La valeur locative brute est diminuée des charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti et à 10 % pour un immeuble non bâti.

Le revenu cadastral (RC) pris en considération pour l'enrôlement du précompte immobilier et pour le calcul du revenu immobilier dans la déclaration d'impôt est le revenu cadastral indexé.

En effet, selon la loi, les revenus cadastraux doivent être réévalués tous les 10 ans. Cette révision générale se faisant attendre, le revenu cadastral a été adapté, depuis l’année de revenus 1991, selon l’indice des prix à la consommation.

Si le revenu cadastral est peu important, le propriétaire d'un immeuble peut bénéficier d'une réduction du précompte immobilier ou, sous certaines conditions, d'une importante réduction de droits d'enregistrement lors de l'achat de l’immeuble (voir notre article sur les droits d’enregistrement).

 

LE PRECOMPTE IMMOBILIER

Le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier et de la taxe foncière. Vous ne devez dès lors pas payer le RC, mais bien indiquer celui-ci dans votre déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. 

 

Le montant du précompte représente un pourcentage du revenu cadastral, et il varie selon chaque commune, chaque région ou chaque province.

Vous recevez dès lors, à l’automne, un avis appelé avertissement extrait de rôle, vous demandant de vous acquitter de votre impôt foncier : le précompte immobilier . 

Il concerne le précompte pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.


 

Si un acte de vente a lieu en cours d'année, les vendeurs et acquéreurs (via le décompte réalisé par le Notaire) paieront chacun leur quote part en fonction de la date de la signature de l’acte.

Le précompte peut parfois faire l'objet d’une réduction (charge de famille ou habitation modeste).

 

LA REVISION DU REVENU CADASTRAL

L’administration du cadastre peut également en ajuster le montant – à la demande ou non du propriétaire – en cas de transformations, par exemple, à la suite d’une rénovation, d’une division ou une fusion de parcelles. 

Vous n’êtes pas tenu de demander une révision de votre revenu cadastral à chaque transformation de votre maison. Seules les rénovations amenant une modification d’au moins 50 euros ou 15% du revenu cadastral, en plus ou en moins, feront que celui-ci sera réévalué. Lorsqu’un nouveau bâtiment ou des travaux de rénovation sont terminés, vous en informerez l’administration cadastrale par écrit sous trente jours. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque d’une amende. Après la visite d’un fonctionnaire officiel, le nouveau RC sera d’application. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre nouveau revenu cadastral, vous pouvez le contester. Vous devez le faire dans un délai de deux moins suivant la notification du RC, par courrier recommandé. 

 

 

Pour plus d’infos : n’hésitez pas à consulter le site du SPF finances ou à nous envoyer un e-mail : info@getmaster.immo

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